Loi de transition énergétique

Utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit au 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public.

Des exceptions sont cependant permises dans cette loi. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière.

Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique restent autorisés.

Utilisation des produits phytosanitaires par les particuliers

La loi de transition énergétique interdit l’utilisation de produits phytosanitaires par les particuliers à partir de 2019.